SUCCESSION
HONORAIRES SUCCESSION
La rémunération des actes notariés relatifs au traitement d'un dossier de succession est encadrée par le tarif des notaires (s'appliquant sur l'ensemble du territoire), mais certaines prestations annexes au traitement du dossier, non tarifiées, sont soumises à une rémunération précisée dans le document à télécharger.
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REGLEMENT DE SUCCESSION AVEC IMMEUBLE
Vous trouverez dans le document à télécharger un résumé des principaux actes ou documents à régulariser dans le cadre du règlement d'une succession.
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